SEF - Aides finacières
aides financières
TVA 5.5 % pour les installations climatiques chez le particulier :
Jusqu’au 31 décembre 2010, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts).
télécharger le pdf sur la TVA 5,5 Snefcca
Locaux concernés : Il s’agit des locaux à usage d’habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), achevés depuis plus de deux ans à la date de réalisation des travaux.
CRÉDIT D'IMPÔTS
Les équipements concernés : Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
Les conditions d'attribution :
Le crédit d’impôt concerne les dépenses liées à l’acquisition d’équipements installés dans l’habitation principale du contribuable (qu’il soit propriétaire ou locataire) située en France quelle que soit son année d’achèvement
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit ses équipements, les installe et les facture.
Ces équipements sont payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Le montant pris en compte concerne uniquement le coût TTC des équipements (et pas le coût de la main d’oeuvre) déduction faite des aides éventuelles des collectivités (sauf si leurs aides sont appliquées sur la main d’oeuvre). La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces, fournitures et systèmes associés destinés à s’intégrer ou à constituer une fois réunies la pompe à chaleur spécifique (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).
Les montants :
Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant toutes taxes comprises des équipements mentionnés précédemment.
Pour une même résidence, le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition des équipements, matériaux et appareils, dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s’applique pour la période
du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour l’ensemble des dépenses (y comprises celles concernant les équipements performants).
Ce plafond pluriannuel est fixé à :
8 000 euro pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
16 000 euro pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, majorés de 400 euro par personne à charge (la somme de 400 euro est divisée par 2 lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents).
Pour plus d'informations :
télécharger le pdf Crédit d'impôts PAC Snefcca
liens pratiques
Consultez le site de l' ADEME
COnsultez le site du Ministere des finances